Delphine LOYER conseille et représente sa clientèle dans les domaines suivants :
Droit de la Propriété intellectuelle
Droit d’auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles
- Conseil en stratégie de protection en France et à l’étranger, étude de faisabilité de dépôts, suivi des portefeuilles de marques ou de dessins et modèles, suivi des dossiers en demande de protection douanière,
- Rédaction de contrats de cession et de licence,
- Action en défense des droits de propriété intellectuelle,
- Procédure de saisie-contrefaçon et suivi de l’exécution.
Droit de l’informatique et des nouvelles technologies :
- Conseil et contentieux en droit de l’internet et des logiciels,
- Commerce électronique et plateforme e-business,
- Protection des données personnelles,
- Mise en conformité RGPD,
- Rédaction des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des sites participatifs ou marchands,
- Mentions légales.
Droit commercial
- Contrats en matière de partenariat commercial – distribution- fabrication,
- Baux commerciaux – Cession de fonds de commerce,
- Mesures provisoires en inscription de nantissement,
- Gestion des impayés,
- Contentieux en matière de concurrence déloyale et de parasitisme,
- Contentieux en rupture abusive des relations commerciales.
Droit civil et droit des contrats
- Responsabilité civile générale,
- Baux d’habitation,
- Contentieux des prêts à la consommation – procédure d’injonction de payer.